Conditions Générales de Vente
1. Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre STORM TECHNOLOGY, Société par actions simplifiée (SAS) au capital de 1 000 €, dont le siège social est situé 18 Avenue de la Soie, 07200 Saint-Privat, France, immatriculée au RCS d'Aubenas sous le numéro 829 164 805 (SIRET : 829 164 805 00014), éditeur du site brico-electronique.fr, et toute personne effectuant un achat sur ce site.
2. Produits et prix
Les produits proposés à la vente sont ceux figurant sur le site brico-electronique.fr au moment de la commande. Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison. Les frais de livraison sont indiqués avant la validation de la commande. Storm Technology se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, les produits étant facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la commande.
3. Commande
La commande est validée après acceptation des présentes CGV et confirmation du paiement. Un e-mail de confirmation est adressé au client. Storm Technology se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande en cas de litige existant avec le client ou de suspicion de fraude.
4. Paiement
Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire ou via PayPal, de manière sécurisée. Les données bancaires sont traitées par nos prestataires de paiement et ne sont jamais stockées sur nos serveurs.
5. Livraison
Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le client lors de la commande, par les transporteurs proposés sur le site, ou retirés en point de retrait (click and collect) le cas échéant. Les délais de livraison sont indiqués lors de la commande. En cas de retard, le client en est informé. Les risques liés au transport sont transférés au client à la réception du colis.
6. Droit de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité.
Pour exercer ce droit, le client doit notifier sa décision à Storm Technology par e-mail à contact@brico-electronique.fr avant l'expiration du délai. Le produit doit être retourné dans son état d'origine, accompagné de tous ses accessoires, dans un délai de quatorze (14) jours suivant la notification de la rétractation.
Le remboursement est effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de la notification de rétractation, ou de la réception du produit si celle-ci est postérieure. Les frais de retour restent à la charge du client, sauf mention contraire.
Le droit de rétractation ne s'applique pas aux produits personnalisés ou descellés pour des raisons d'hygiène, conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation.
7. Garanties légales
Tous les produits bénéficient des garanties légales de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) et des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). Le client peut faire valoir ses droits auprès de Storm Technology à l'adresse contact@brico-electronique.fr.
8. Responsabilité
Storm Technology ne saurait être tenue responsable des dommages indirects résultant de l'utilisation des produits ou du site. La responsabilité de Storm Technology est, dans tous les cas, limitée au montant de la commande concernée.
9. Données personnelles
Les données collectées lors de la commande sont traitées conformément à notre politique de confidentialité.
10. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. À défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.